Alors que le projet de loi de santé est en cours de discussion à l’Assemblée Nationale, l’ensemble des syndicats dentaires ont validé un courrier type à signer et envoyer à son député(e), exposant les raisons pour lesquelles il (elle) ne doit pas voter ce texte. Selon le courrier, le projet de loi, dès son article premier, fait de l’État le « garant du droit à la protection de la santé de chacun », mettant à sa charge et à celle du système de protection sociale « toutes les conséquences financières et sociales de la maladie », ce qui paraît pour le moins « inconséquent ».
S’agissant de la prise en charge des soins dentaires, le texte ne règle rien. Au contraire, « le plafonnement des tarifs de prothèse et d’orthodontie des bénéficiaires de l’ACS n’améliorera pas leur accès aux soins et mettra en difficulté tous les cabinets situés dans des zones économiquement fragiles » et le tiers payant généralisé ne fera qu’empirer la situation. Si elle est votée, la future loi Touraine aurait également « un effet de raréfaction sur l’offre de soins en médecine de ville ».
Aujourd’hui, 9 chirurgiens-dentistes sur 10 exercent dans des structures de proximité libérales, or « la pesante tutelle administrative qui s’exercerait par le biais des ARS découragerait les installations des jeunes en pratique libérale. Le déséquilibre démographique ne pourrait que s’aggraver, alors qu’il est déjà préoccupant dans les zones géographiques dépourvues de services publics et dans celles où la situation économique des patients ne permet pas de faire vivre un cabinet dentaire ».
Enfin, ce projet de loi est écrit « sans concertation préalable avec les chirurgiens-dentistes et sans prise en compte de leurs propositions dans le cadre de la Stratégie Nationale de Santé ». Ils n’ont pas été associés aux groupes de travail mis en place au ministère. « Le dogmatisme ne peut rien contre la réalité des faits et une loi ne peut s’appliquer avec l’opposition de l’ensemble des acteurs chargés de la mettre en œuvre », conclut la missive.
à télécharger sur www.cnsd.fr
« Ne votez pas le projet de loi de santé »
- Publié le . Paru dans L'Information Dentaire
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